DATAGUARD, conseil juridique

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DATAGUARD
Droit de la vidéoprotection et vidéosurveillance

Conseil et accompagnement RGPD et CSI en vidéoprotection et vidéosurveillance

Les prestations de Dataguard

Accompagnement RGPD vidéoprotection et vidéosurveillance

En cas de manquement au Code de la Sécurité Intérieure (CSI) ou au le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le risque est élevé, d’une part sur le plan personnel en ce qui concerne le responsable de traitement (RT) qu’il soit de droit ou de fait puisque tous les manquements sont retranscrits dans le Code Pénal, et financièrement car les amendes administratives sont très élevées et rendues publiques

Une saisine-plainte peut être judiciaire, administrative ou les deux

Ceci peut dépendre discrétionnairement du régulateur ou décisionnaire ou « préjudicié » qui est saisi ou se saisit du dossier infractionnel car les premiers textes visés peuvent être différents selon que la saisine émane d’un inspecteur du Travail, d’un contrôleur de la CNIL ou de l’avocat d’un usager/visiteur ou employé et chacun dirige vers une aune de sanctions différente

C’est pourquoi DATAGUARD se pose en véritable « pare-feu » juridique en vous mettant à l’abri de toutes les évolutions négatives que peut connaitre un système de videoprotection ou de vidéosurveillance mal préparé et mal géré sur le plan administratif et légal

Conseil et accompagnement RGPD et CSI

Vidéoprotection et de vidéosurveillance

Que ce soit au moment de l’élaboration d’un projet de caméras de sécurité ou bien sur des systèmes existants, DATAGUARD est là pour vous guider et vous permettre d’exploiter votre outil dans des conditions satisfaisant les Codes (Code du Travail, Code de la Sécurité Intérieure) en vigueurs et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD sans verser dans la commission involontaire d’infractions.

Comment fonctionne notre accompagnement ?

DATAGUARD réalise la phase de conseil et d’identification de besoins, la mise en adéquation du contexte de votre entreprise ou collectivité avec les réglementations et la mise en pratique avec la gestion complète de la réalisation de votre mise en conformité (chartes, règlement intérieur, IRP, process d’accès aux données, formation des opérateurs, contrats de sous-traitants, mise à jour des dossiers, veille juridique etc. …) ainsi que les réponses juridiques aux administrations en cas de contrôle.